Règlement du jeu concours – Piste des Inuits
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT DANS SON INTÉGRALITÉ, SANS CONDITION NI RÉSERVE.
Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Méribel Alpina, Société par actions simplifiée au capital de 3 235 500,00 €, ayant son siège social 350 route de Mottaret, 73 550 MERIBEL LES ALLUES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 075 520 064 00017 par Monsieur Alexandre BOUET, agissant en qualité de directeur général de Méribel Alpina.
La Société Méribel Alpina, organise du 22 décembre 2024 au 6 avril 2025, 23h59, date et heures françaises de connexion faisant foi, un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « Jeux concours « piste des Inuits » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement.
Article 2. PÉRIODE DE VALIDITÉ DU JEU
Le Jeu est organisé du 22 décembre 2024 au 6 avril 2025 23h59, date et heures françaises de connexion faisant foi. La date limite de participation au Jeu est fixée au 06 avril 2025 à 23h59.
Toute participation intervenant après cette date ne sera pas prise en compte.
Article 3. COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants :
- Sur le Site de vente en ligne de Méribel Alpina : https://www.skipass-meribel.com/
- Sur le Site de la piste des Inuits : https://inuits-meribel.fr/
- Sur les visuels présents sur le domaine skiable de Méribel (stickers, signalétique, vidéos…)
Les Participants devront compléter un formulaire de participation au Jeu sur les supports précités.
Article 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Le Jeu est ouvert à tout client et toutes personnes physiques, de toutes nationalités, ayant rempli le formulaire en ligne du 22 décembre 2024 jusqu’au 6 avril 2025, 23h59, date et heures françaises de connexion faisant foi.
La participation d’une personne mineure au Jeu implique une autorisation préalable expresse de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale. A cette fin, Méribel Alpina se réserve le droit de procéder à toute vérification et le cas échéant de déclarer nulle toute participation de personne mineure non-autorisée.
Sont expressément exclus du Jeu :
- Le personnel de la Méribel Alpina, celui de ses partenaires commerciaux et les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
- Toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide ;
- Ne pas entrer dans une des catégories exclues précitées ;
- Ne pas avoir déjà remplit un formulaire de participation au Jeu.
Article 5. MODALITÉS PARTICIPATION AU JEU
Le Participant doit remplir le formulaire en ligne dédié : https://inuits-meribel.fr/
Le Participant ne peut participer qu’une seule fois au jeu concours.
Article 6. DÉSIGNATION DES GAGNANTS DU JEU
Les gagnants du Jeu seront désignés par voie de tirage au sort. Les tirages au sort auront lieu :
- Le 06/01/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 13/01/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 20/01/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 27/01/2025 pour le tirage au sort du premier forfait de ski 6 jours Family Flex 3 Vallées sur l’ensemble des participants ayant rempli le formulaire entre le 30/12/2024 et 26/01/2025 23h59.
- Le 03/02/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 10/02/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 17/02/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 24/02/2025 pour le tirage au sort du deuxième forfait de ski 6 jours Family Flex 3 Vallées sur l’ensemble des participants ayant rempli le formulaire entre le 27/01/2025 et 23/02/2025 23h59.
- Le 03/03/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 10/03/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 17/03/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 24/03/2025 pour le tirage au sort du troisième forfait de ski 6 jours Family Flex 3 Vallées sur l’ensemble des participants ayant rempli le formulaire entre le 24/02/2025 et 23/03/2025 23h59.
- Le 31/03/2025 pour le tirage au sort du puzzle
- Le 06/04/2025 pour le tirage au sort du quatrième forfait de ski 6 jours Family Flex 3 Vallées sur l’ensemble des participants ayant rempli le formulaire entre le 24/03/2025 et 05/04/2025 23h59.
Ils seront effectués à travers l’outil Excel par une main innocente.
Seront désignés les gagnants des lots mis en jeu suivants :
- 4 gagnants pour le lot 1 décrit à l’article 7.1
- 10 gagnants pour le lot 2
Les lots sont décrits à l’article 7.1 ci-après.
Article 7. DOTATIONS / LOTS A GAGNER
7.1 Description des lots à gagner
Les lots mis en jeu sont les suivants :
- Lot 1 : 4 forfaits Family Flex 3 Vallées valables pour 4 personnes dans la composition suivante : 1 adulte et 3 enfants ou 2 adultes et 2 enfants et valables seulement pendant la saison d’hiver 2025-2026
- Lot 2 : 10 puzzles miniatures à l’effigie du personnage de la piste des Inuits Yatho
7.2 Informations relatives aux dotations
Les dotations décrites ci-dessus sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de les vendre ou de les échanger.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre bien ou service pour quelle que cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contrevaleur en espèces en échange des dotations gagnées.
Méribel Alpina se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les dotations définies à l’article 7.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelle que nature que ce soit. Il ne pourra être attribué qu’une seule dotation par foyer dans le cadre du Jeu. Le foyer est entendu comme toute personne porteuse d’un même Nom et/ou d’une même adresse postale.
Article 8. INFORMATIONS DES GAGNANTS ET MODALITÉS DE REMISE DES DOTATIONS
Chaque gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d’obtention de la dotation gagnée par courriel adressé à l’adresse électronique qu’il aura préalablement enregistrée sur son bulletin de participation au Jeu, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant les dates du tirage au sort du Jeu :
– Le 06/01/2025
– Le 13/01/2025
– Le 20/01/2025
– Le 27/01/2025
– Le 03/02/2025
– Le 10/02/2025
– Le 17/02/2025
– Le 24/02/2025
– Le 03/03/2025
– Le 10/03/2025
– Le 17/03/2025
– Le 24/03/2025
– Le 31/03/2025
– Le 06/04/2025
La liste des gagnants est consultable à la fin de cette page.
Modalités de réponse et d’obtention d’un gain par un gagnant :
Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à l’expéditeur du courriel mentionné ci-dessus, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires, à compter de la date d’envoi du courriel l’informant de son gain. Le courriel du gagnant devra impérativement mentionner ses civilités, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone (fixe ou mobile) auxquels le gagnant pourra être contacté.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelle que cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées et/ou les documents du participant sont faux, erronés ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
Les informations demandées aux gagnants leur seront rappelées dans le mail gagnant qui leur sera communiqué par Méribel Alpina.
Article 9. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION AU JEU
- Le participant s’engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.
- Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d’indication d’identité et/ou d’adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, Méribel Alpina se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l’accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu’elle pourra mettre en œuvre à l’encontre de ce dernier.
- Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d’un tiers, d’un pseudonyme d’une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d’œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de Méribel Alpina ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurpe l’identité d’autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
- Toute participation au Jeu incomplète, illisible, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée ou validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
- Toute participation entraîne la cession expresse des droits à l’image du participant et de l’ensemble des personnes présentes sur la photo soumise par le Le participant doit fait son affaire de l’autorisation d’utilisation de l’image des personnes présentes sur la photo et notamment des mineurs dont il aurait la responsabilité.
- Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
Article 10. RESPECT DU RÈGLEMENT DU JEU
- La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
- Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu, ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
- Méribel Alpina pourra procéder, à tout moment, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
Méribel Alpina est libre d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature et quelle qu’en soit la forme qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d’annulation de la participation d’un participant, ce dernier est déchu de l’ensemble de ses droits à l’obtention de la dotation du Jeu.
En complément, Méribel Alpina se réserve la faculté d’engager des poursuites et de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de quiconque contreviendrait au présent règlement du fait d’une fraude présumée et/ ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu.
En tout état de cause, Méribel Alpina a la possibilité de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, Méribel Alpina se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l’écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 11. EXONERATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Fraude présumée
En cas de fraude présumée commise par un participant qui altèrerait le bon fonctionnement du jeu ou l’entièreté de son déroulement, Méribel Alpina ne saurait être tenue pour responsable de tels faits, à l’égard des autres participants.
11.2 Difficultés rencontrées sur le réseau Wi-Fi ou mauvaise utilisation des bornes interactives sur le site de la piste des Inuits
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet Wi-Fi et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau et/ou au site web de la piste des Inuits ; des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Méribel Alpina ne saurait être engagée.
Méribel Alpina ne peut pas être tenue responsable de la réalisation d’un des événements listés ci-après :
- En cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
- En cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
- En cas d’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- Si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- Au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
- En cas d’impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer ;
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n’a pas été prise en compte ;
- En cas de maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu et/ou du site de la piste des Inuits ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, Méribel Alpina décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation d’une borne interactive sur site, et/ou d’incident lié cette utilisation, ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu.
Méribel Alpina ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelle que nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine étrangère. La connexion de toute personne au Jeu et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
11.3 Sur l’acheminement de la dotation
L’acheminement de la dotation, bien que réalisé au mieux dans l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès de Méribel Alpina.
La responsabilité de Méribel Alpina ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
- En cas d’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant au moment de sa participation au Jeu ;
- En cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux et de livraison ;
- En cas de destruction totale ou partielle de la dotation du fait des services postaux et de livraison.
11.4 Annulation – modification des conditions de participation
Méribel Alpina se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l’écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit.
11.5 Annulation de plein droit en cas de force majeure ou cas fortuit
Un cas de force majeure est un événement extérieur et indépendant de la volonté de la Méribel Alpina et des participants, de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, de manière permanente et qui ne pouvant pas être raisonnablement anticipé par quiconque.
Le cas fortuit est un événement de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, qui n’est pas extérieur à Méribel Alpina et aux participants. Il peut s’agir notamment d’un dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’un cas de fraude ou de tentative de fraude y compris à travers l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu.
La réalisation d’un cas de force majeure ou de cas fortuit tel que celui précité, entraine l’annulation du Jeu de fait et exonère Méribel Alpina de toute responsabilité.
11.6 Annulation pour fraude
En cas de fraude ou tentative de fraude avérée, Méribel Alpina peut annuler ou seulement modifier les conditions et les modalités de participation au Jeu.
En cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants, Méribel Alpina annulera la réalisation du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
Article 12. CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Méribel Alpina (ou de leur(s) prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l’art en matière de sécurité), seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés Méribel Alpina ou de leur(s) prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les premiers font foi.
Article 13. CESSION ET UTILISATION DE DROITS A L’IMAGE
En acceptant sa dotation, chaque gagnant cède et autorise expressément Méribel Alpina à utiliser les informations relatives à ses données personnelles telles que son droit à l’image, qu’il lui a délivré au moment de sa participation au Jeu. Ces informations sont limitativement énumérées.
Il s’agit des informations suivantes :
- Noms, prénom(s),
- Département de résidence
Tout gagnant autorise, dès lors qu’il accepte sa dotation, la diffusion des données permettant de l’identifier, dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de six (6) mois à compter de la date du tirage au sort du Jeu et sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné.
Cette faculté de diffuser des éléments relatifs au droit à l’image des gagnants, ne saurait être une obligation à la charge Méribel Alpina.
Article 14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1 Nature des données personnelles collectées
Méribel Alpina se réserve la faculté de demander au participant, notamment dans la finalité de garantir la participation au Jeu et sa conformité :
- Le nom, le prénom du participant
- Son genre
- Son adresse e-mail
- Son adresse postale ou lieu de résidence
- Son âge (dans l’objectif de garantir une participation conforme aux droits relatifs à la protection des mineurs)
Il pourra ainsi être demandé au participant de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
14.2 Finalité des traitements des données des participants et durées de conservation
Les données personnelles sur le fondement juridique de la participation au Jeu, par le biais de l’utilisation des bornes interactives présentes sur la piste des Inuits, pour les finalités suivantes :
- Valider l’inscription du participant au Jeu et contacter le participant s’il est gagnant. Pour cette finalité, les données des participants seront conservées jusqu’à la remise des dotations.
- Envoyer aux participants des offres promotionnelles et les newsletters Méribel Alpina et de ses partenaire (Méribel Tourisme etc…), des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Pour cette finalité de prospect commercial, les données des participants seront conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et Méribel Alpina (nouvelle commande, demande d’informations, etc.) ;
- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations des participants. A cette fin, les données seront ainsi conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.
- Procéder à toute vérification de conformité en cas de suspicion de fraude, de fraude avérée ou de contrariété à la protection des personnes mineurs. Pour cette finalité, les données des participants seront conservées jusqu’à l’arrêt des agissements frauduleux, ou en cas de contentieux, jusqu’à la complète résolution du contentieux.
L’ensemble de ces traitements sont fondés sur le consentement des participants.
Chaque participant reconnait que sauf mention contraire dans le formulaire de participation, il doit renseigner tous les champs nécessaires pour permettre à Méribel de valider son inscription au Jeu et de le contacter s’il est gagnant. Ces champs obligatoires seront marqués d’un astérisque (signe : « * »).
14.3 Responsable des traitements
Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de Méribel Alpina, dont les coordonnées sont mentionnées en article 1.
14.4 Destinataires et sous-traitants des données personnelles
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Méribel Alpina et sont destinées :
- Aux partenaires de Méribel Alpina (Méribel Tourisme, partenaires commerciaux de la Méribel Alpina et les sociétés affiliées à Méribel Alpina).
Les sous-traitants s’engagent à n’utiliser les données des participants que pour les seules que leur assigne Méribel Alpina. Il s’agit des seules finalités qui sont mentionnées dans le règlement à l’article 14.2.
Ces données ne sont pas susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union européenne.
14.5 Droits des personnes dont les données sont traitées
Le participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Méribel Alpina se conforme à sa demande sous réserve du respect des lois et règlements. Le participant dispose en outre du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Pour exercer ces droits, le participant doit adresser une demande au délégué à la protection des données personnelles Méribel Alpina aux coordonnées indiquées ci-après :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : DPO, 350 Route de Mottaret, 73550 Méribel Les Allues ;
- Via le formulaire de demande d’exercice de droits en cliquant sur le lien figurant ici
Par ailleurs, le participant dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.
Enfin, le participant dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Article 15. DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE AFFÉRENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
Article 16. MODIFICATIONS DU PRÉSENT REGLEMENT
Méribel Alpina se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur affichage sur le site internet de vente en ligne de Méribel Alpina et sur le site dédié à la piste des Inuits. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications, dans les mêmes termes que la version initiale du présent règlement ou de celle antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation relative aux modalités de réalisation du Jeu, émanant d’un participant ou de tout tiers, seule la version du règlement figurant sur le site internet de vente en ligne et le site de la piste des Inuits, au moment de la réclamation, oblige les Parties.
Le participant se doit de vérifier régulièrement l’ensemble des dispisitions du présent règlement.
Article 17. DEMANDE ET RÉCLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse postale : service client, SAS Méribel Alpina, 350 Route de Mottaret, 73 550 Méribel Les Allues.
Article 18. LOI APPLICABLE ET COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au tribunal judiciaire du ressort de la Cour d’appel de Chambéry.
Fait à Méribel Les Allues le 19 décembre 2024.
